Mentions légales

ARTICLE 1 – APPLICATION

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès de la société GESTION SERVICE représentée par Sabrina DELMAR, établie au 15 rue Pasteur 59680 COLLERET dont le siret est 824 851 026 00016.

ARTICLE 2 – LIEUX ET TARIFS

Les prestations seront réalisées à distance.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

ARTICLE 3 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 – MODALITÉ DE PAIEMENT

Pour toute commande de la part d’un nouveau client, un acompte de 30% du montant total sera demandé à la commande, le solde devra être versé à réception de la facture selon les conditions de paiement indiquées.

ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à la société GESTION SERVICE une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cela s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

ARTICLE 6 – GARANTIE

Lors de l’exécution des prestations, GESTION SERVICE s’engage à donner les meilleurs soins, tant par la rapidité d’action, que par la présentation. GESTION SERVICE ne s’engage à aucune obligation de résultat.

ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti dans la mesure où la réalisation de la commande peut être compromise notamment en cas de réception de l’intégralité des documents et éléments indispensables à la réalisation de la mission. En conséquence tout retard ne pourra donner lieu au profit du client à l’obtention de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver de manière confidentielle les données, informations et documents dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la présente commande.

ARTICLE 9 – OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition de GESTION SERVICE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présente commande. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation commandée.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

GESTION SERVICE met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client consent que GESTION SERVICE n’encourra aucune responsabilité en cas de dommage subi par le client.

ARTICLE 11 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de proximité.